Conditions générales de location

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 : Objet :

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société UTILITAIRE 13 (ci-après « Le Loueur ») donne en location au client (ci-après « Le Locataire »), un véhicule sans chauffeur.

La société UTILITAIRE 13 est une Société par actions simplifiée à associée unique au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 894 834 241, dont le siège social est sis, 31, rue Jorgi Reboul, 13015 Marseille.

Le « Véhicule » désigné aux présentes conditions générales s’entend du ou des véhicule(s) et du ou des équipements et accessoires, tels que désignés dans les conditions particulières du contrat de location.

Le « Contrat de location » s’entend de l’ensemble des documents contractuels passés entre le Loueur et le Locataire concernant le Véhicule et complétant les présentes conditions générales.

1.2 : Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont rédigées conformément aux Lois et réglementation régissant la location de véhicules sans chauffeur et notamment les dispositions des articles 1713 et suivants du code civil.

1.3 : Acceptation des Conditions générales :

La prise en charge du véhicule par le Locataire implique, en l’absence de dispositions contraires, l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation des conditions particulières de location.

Toute tolérance de la part du Loueur ne saurait être considérée comme valant modification des présentes Conditions générales et le Loueur pourra toujours demander leur application stricte.

ARTICLE 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA LOCATION

Le locataire, ainsi que les conducteurs désignés au présent contrat de location sont tenus de présenter au

loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où ils circulent, un justificatif de domicile.

Le conducteur désigné au contrat doit avoir l’âge requis par la règlementation en vigueur pour la conduite d’un véhicule ET le conducteur doit avoir au moins 3 ans de permis (voire 5 ans d’ancienneté du permis pour certaines catégories de véhicules).

La location, personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée dans le contrat de location.

Le conducteur ayant la qualité de majeur protégé devra le signaler au loueur au moment de la réservation.

Le locataire et le bénéficiaire sont solidairement responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.

ARTICLES 3 : VEHICULE LOUE :

3.1 : Etat du véhicule au jour de la location :

Le véhicule muni de ses titres administratifs de circulation est livré en bon état de marche, de carrosserie et d’entretien, avec des pneumatiques en bon état et ses accessoires, sous réserve toutefois de défauts non-apparents.

Une fiche d’état départ est établie contradictoirement entre le loueur et le locataire ou le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat de location, pour consigner les éventuelles défectuosités apparentes.

Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n’auront pas été

signalés au moment du départ.

Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’au départ.

3.2 : Usage du véhicule :

Conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil. le locataire et les conducteurs désignés ont, dès la remise du véhicule, sa garde juridique, sa maîtrise et son entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

En conséquence, le locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement conformément à sa destination suivant l’article 1728 du Code Civil.

Dans ce cadre, le locataire s’engage :

• A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile ;
• A ne pas relouer le véhicule ;
• A ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises, à moins que le locataire ait contracté sa propre assurance ;
• A ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet, sauf accord exprès écrit du loueur ;
• A n’y apporter aucune modification ;
• A utiliser le véhicule loué conformément aux dispositions légales et réglementaires et au certificat d’immatriculation ;
• A n’utiliser le véhicule que dans les pays désignés sur le certificat d’assurance. En cas de sortie du territoire national, il devra impérativement prévenir le loueur 48h à l’avance et obtenir son accord écrit ;
• En cas de sinistre responsable et d’immobilisation du véhicule plus de 48 heures, le locataire devra régler des frais d’immobilisation égaux au montant du tarif journalier de location du véhicule.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs haut de caisse, bas

de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf assurance complémentaire dont les conditions seront remises au locataire par document séparé ou sauf à prouver le cas de force majeure.

3.3 : Entretien et réparations du véhicule :

Les dépenses en cas d’immobilisation, d’entretien, de réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins ou celles du locataire après accord préalable du loueur qui délivrera un bon de commande.

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra effectuer les contrôles d’usage notamment ceux concernant les niveaux des fluides tels huile, eau, liquide de frein, et la pression des pneumatiques.

De manière générale, le locataire devra utiliser le véhicule conformément à sa destination.

A ce titre, le locataire doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule.

En cas de dommages ou d’aggravation du dommage liés au non-respect des procédures ci-dessus, le loueur facturera les frais correspondants.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant, de la faute, d’un mauvais usage ou de la négligence du locataire demeurent à sa charge.

La location poursuivra ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.

Les dégâts occasionnés au véhicule par un usage non conforme à sa destination ou par négligence et indépendamment de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement, seront facturés au locataire ainsi que le coût de son immobilisation selon les conditions fixées en agence.

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT

4.1 : Durée du contrat / Restitution

La durée du contrat figure dans le contrat de location et s’entend par tranche de 24 heures non fractionnable.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule muni des clés et des titres administratifs au loueur à la date et au lieu prévus au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites civiles et pénales.

Seule la restitution effective du véhicule au loueur mettent fin au contrat (avec les clés et les titres administratifs). Toute restitution en dehors des heures d’ouverture devra être effectuée conformément à la procédure convenue par écrit avec le loueur.

Le non-respect des conditions de restitution et notamment le dépôt des clés dans la boîte aux lettres du loueur ne mettent pas fin au contrat et le véhicule restera sous l’entière responsabilité du locataire/bénéficiaire jusqu’à la restitution effective au loueur.

En cas de dépassement de la durée de location et quel que soit le mode de restitution du véhicule, il sera facturé une majoration égale à 1/5è du forfait prévu au contrat, par heure de retard, à moins que le locataire démontre l’existence d’un cas de force majeure.

A la restitution du véhicule, une fiche d’état retour sera établie contradictoirement pour constater les éventuels dégâts survenus pendant la durée de la location.

Cette fiche sera datée et signée par les parties en présence.

Un exemplaire sera remis au locataire.

Le loueur soumettra au locataire un devis de remise en état des dégâts éventuellement causés lors de la

location, le client aura 48 heures pour contester et présenter un nouveau devis effectué par un maître de

l’art.

Passé ce délai, le devis présenté par le loueur sera considéré comme accepté par le locataire/bénéficiaire et fera l’objet d’une facturation dans la limite des engagements pris par le locataire au-niveau des assurances.

Si le véhicule n’est pas restitué sous 48 heures en dépit de l’envoi d’un courriel au locataire et sans nouvelle de sa part, le loueur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance à l’encontre du locataire et du bénéficiaire, sauf cas de force majeure.

Dans ce cas, le contrat prend fin au moment du dépôt de plainte.

Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment de plein droit à la location, sans indemnité, si le locataire ne respecte pas l’une des obligations essentielles du contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du contrat.

4.2 : Prolongation du contrat de location :

Le locataire doit demander au loueur au moins 48 heures à l’avance, en se présentant à l’agence, ou en lui adressant un écrit dans le même délai, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour abus de confiance.

Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sous réserve de protocole, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule dans le délai initialement prévu au contrat et, si tel n’est pas le cas, de le reprendre en quelque lieu où il se trouve, aux frais du locataire.

ARTICLE 5 : TARIFS ET REGLEMENTS

5.1 : Tarifs et règlements au départ :

Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance.

Il comprend, selon le tarif en vigueur à la signature du contrat, un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global, les coûts d’options supplémentaires acceptées par le locataire/bénéficiaire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites.

5.2 : Frais d’annulation des réservations :

L’annulation d’une réservation à l’initiative du locataire ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes :

• en cas d’annulation d’une réservation dans un délai minimal de 48h avant la mise à disposition prévue, le locataire sera remboursé du prix de la location payé, déduction faite d’une somme forfaitaire correspondant à des frais de dossier dont le montant est fixé dans les conditions de location affichées en agence ;
• en cas d’annulation d’une réservation dans un délai inférieur à 48h avant la mise à disposition prévue, le prix de la location restera acquis dans sa totalité au loueur, sauf cas de force majeure.

Toutefois, si l’annulation est à l’initiative du loueur celui-ci remboursera l’intégralité du prix payé au locataire quel qu’en soit le moment, sauf si l’annulation intervient pour des causes qui lui sont extérieures ou pour les causes tenant aux conditions visées à l’article 2.

5.3 : Tarifs et règlements à la restitution :

Le coût définitif de la location est calculé à la restitution. Le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures à défaut de quoi, le locataire devra régler au loueur, après une mise en demeure par email, télécopie ou lettre recommandée, des intérêts de retard au taux légal.

Le véhicule doit être restitué propre.

A défaut, le coût du nettoyage sera facturé au locataire ou au bénéficiaire au tarif affiché en agence. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.

A défaut, le nombre de litres de carburant manquant et les frais de manutention seront facturés au locataire ou au bénéficiaire au tarif affiché en agence ou prévu aux conditions spécifiques.

En cas de perte des clés, le locataire devra s’acquitter du montant de remplacement de tous les systèmes de fermeture du véhicule.

Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 km par jour prévu au contrat de location.

5.4 : Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement :

Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, à dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

ARTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE – FRANCHISE

Le montant du dépôt de garantie défini dans le contrat de location dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait du non-paiement des loyers, des frais de remise en état, des franchises vol ou accident et plus généralement de toutes sommes dues par le locataire/bénéficiaire.

Il doit être versé le cas échéant à la réservation et au plus tard à la conclusion du contrat. Le montant du

dépôt de garantie effectivement versé sera restitué dans un délai maximum de 3 mois, à compter de la fin de la location.

En cas de pluralité de sinistres responsables ou sans tiers responsable ou identifié, le locataire/bénéficiaire est redevable d’autant de franchises que de chocs constatés.

Chaque accident à tort augmentant le malus du loueur, la franchise sera intégralement facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradations matérielles.

En cas de réservation via le site internet UTILITAIRE 13, la franchise applicable est celle figurant sur ce site.

ARTICLE 7 : ASSURANCE – ASSISTANCE

7.1 : Accident :

En cas d’accident, le locataire doit immédiatement le signaler au loueur et fournir le constat amiable d’accident, sauf cas de force majeure, dans un délai n’excédant pas 5 jours ouvrés. Le conducteur désigné au contrat remplira le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé par les parties impliquées.

En cas d’accident sans tiers, le conducteur devra faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

A défaut de respect de ces obligations, le locataire ou le bénéficiaire ne pourra s’exonérer de sa responsabilité et restera redevable de la franchise.

En cas de déclaration frauduleuse, le locataire ou le bénéficiaire sera redevable, en plus, de la moitié du montant de la franchise, à titre d’indemnité acquise au loueur.

7.2 : Vol ou tentative de vol du véhicule :

En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule loué, le locataire doit, dès qu’il en aura eu connaissance,

procéder immédiatement à une déclaration aux autorités de police ainsi qu’au loueur et restituer à l’agence les clefs, les titres administratifs et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol.

Cette restitution doit être accomplie dans les 48 heures de la déclaration de vol, sauf cas de force majeure.

La location prend fin dès transmission au loueur du dépôt de plainte par le locataire/bénéficiaire.

En cas de vol sans effraction, il appartient au locataire de prouver la matérialité des faits dont il prétend avoir été victime.

Si les dispositions qui précèdent ont été respectées, l’engagement financier du locataire est limité au montant de la franchise dont le montant figure au contrat de location. En revanche, si le locataire ne remet pas les clefs et titres administratifs du véhicule au loueur, ou si le vol ou la tentative de vol est de son fait ou du fait de l’un de ses ayants-droit ou préposés ou a été réalisé avec sa complicité, ou si la matérialité du vol n’est pas démontrée, il devra s’acquitter du prix du véhicule.

Dans ce cas, le locataire devra rembourser au loueur la valeur TTC du véhicule déterminée par l’Indemnité de Perte Totale facturée à UTILITAIRE 13 par l’organisme de financement.

7.3 : Assurance :

Les conducteurs désignés sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées aux articles L.211-1 à L.211-7 du code des assurances.

Seuls sont assurés les conducteurs désignés dans contrat de location. Cette assurance est valable pour la durée du contrat. Au terme du contrat, et si le locataire n’a pas restitué le véhicule, il devra assumer les conséquences de tout accident. L’assurance est valable pour les pays désignés sur le certificat d’assurance sous réserve d’éventuels pays résiliés ultérieurement par la compagnie d’assurance.

Le conducteur doit remplir les conditions prévues à l’article 2 et respecter les obligations contenues à l’article 3.2 des présentes conditions.

En cas d’accident, l’engagement financier du locataire est :

• nul s’il n’est pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié,

• limité au montant de la franchise figurant au contrat de location s’il est responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, même lorsque l’accident n’a pas entraîné de dommages pour le loueur,

• total et doit compenser le montant du préjudice subi par le loueur dans les cas visés ci-dessous.

EXCLUSIONS : Ne sont pas garantis :

• les dommages causés volontairement par le locataire, ses préposés ou ses ayants-droits, ni les frais consécutifs à ces dommages, ni l’aggravation des dommages lorsqu’elle est la conséquence de leur négligence après un sinistre ;
• les dommages causés lorsque le véhicule est conduit par des personnes non désignées dans le contrat de location ou ne remplissant pas les conditions visées à l’article 2, ni les frais consécutifs à ces dommages ;
• les dommages causés au véhicule lorsque le conducteur conduit sous l’emprise d’un état alcoolique, de substances ou plantes classées comme stupéfiant, ou lorsqu’il ne se soumet pas aux mesures de dépistage et de vérification ;
• les dommages subis par le conducteur ;
• les dommages relevant d’un non- respect de réglementations spécifiques ;
• les dommages subis et ou causés par les biens ou animaux transportés dans le véhicule ;
• les dommages résultant d’une erreur sur le type de carburant ;
• les bris de glace à l’exception du pare-brise avant;
• les dommages causés à certains accessoires du véhicule, notamment les rétroviseurs, les détériorations ou vols de pneumatiques, les jantes, l’autoradio, l’antenne, la dégradation des sièges intérieurs, la perte des clefs (liste non exhaustive) ;
• les dommages dus à la conduite du véhicule en suite d’un non-respect des données du certificat d’immatriculation (P.V., P.T.A.C., P.T.R, etc.) ;
• les dommages dus à tous évènements climatiques, à moins qu’ils ne revêtent les caractères de la force majeure.

ARTICLE 8 : AMENDES, CONTRAVENTIONS ET REDEVANCES

Le locataire est responsable des contraventions établies à son encontre, des redevances de stationnement et des frais de péage relevés pendant le temps de la location.

Le loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion par infraction ou redevance traitée dont le montant est fixé en agence.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule, objet du contrat, reste à tout moment la propriété du loueur.

Le locataire/bénéficiaire s’engage à faire respecter ce droit de propriété en toute circonstance. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur le véhicule loué, le locataire/bénéficiaire sera tenu d’en avertir le loueur le jour même par tous moyens.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES & LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le locataire/bénéficiaire est informé que ses données figurant dans le contrat de location sont collectées et traitées pour les nécessités de la bonne exécution du contrat.

Ces données pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opérations ultérieures, de sondages, de statistiques ou de prospection commerciale, et plus généralement, d’une transmission aux administrations publiques imposées par la législation et la réglementation en vigueur.

Le locataire/bénéficiaire est également informé qu’un véhicule connecté collecte et traite les données propre à cette prestation de location à distance que le loueur utilise pour surveiller l’état, la performance, fonctionnement du véhicule et/ou suivre ses mouvements.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : …………………….. ou par courrier postal à l’adresse suivante : UTILITAIRE 13, 31, rue Jorgi Reboul, 13015 MARSEILLE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français. En cas de litige concernant la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat, la voie amiable est privilégiée. Le locataire adresse ainsi préalablement une réclamation auprès d’UTILITAIRE 13, à l’adresse 31, rue Jorgi Reboul, 13015 MARSEILLE.

Le locataire ayant la qualité de consommateur, pourra saisir gratuitement le médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex – par courriel : contact@mediateurcnpa.fr – ou sur le site Internet www.mediateur-cnpa.fr.

À défaut, la juridiction compétente sera celle désignée par les dispositions du code de procédure civile.

Si le locataire est un commerçant ou un professionnel, les juridictions du lieu du siège social du loueur seront compétentes.